Issue d’une promesse formulée par Emmanuel Macron lors de la dernière campagne présidentielle, la suppression de la taxe d’habitation est d’ores et déjà une réalité pour bon nombre de Français. David Barreau, avocat au sein du Cabinet Francis Lefebvre Avocats, revient sur le calendrier de cette suppression et apporte un éclairage sur ses prochaines étapes.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales doit se faire en deux étapes. La première étape est soumise à une condition de ressources ; elle a débuté en 2018 et est pleinement effective depuis 2020 pour les foyers concernés.
La seconde phase, sans condition de ressources, va entrer en vigueur en 2021. Elle sera donc intégrée dans les avis d’imposition qui vont être envoyés par courrier ou mis en ligne sur le portail de l’administration fiscale dans le courant du mois d’octobre.
La première phase du processus de suppression progressive de la taxe d’habitation, qui a été instituée par la loi de finances pour 2018, a été conçue pour bénéficier à environ quatre français sur cinq.
Les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils prévus pour l’application de ce dispositif ont bénéficié d’un dégrèvement progressif égal à 30% de la taxe en 2018, à 65% en 2019 et enfin à 100% à compter de 2020.
Les foyers dont le revenu fiscal de référence excède ces seuils sont restés pleinement imposés à la taxe d’habitation jusqu’en 2020. Ces ménages représentent seulement 20% des français, ce qui a pu soulever des interrogations sur la conformité de la première phase de la suppression de la taxe d’habitation au regard du principe d’égalité devant les charges publiques qui est garanti par la Constitution.
Lors de son examen de la constitutionnalité de ce dispositif, le Conseil constitutionnel a conditionné sa validité au caractère transitoire de la situation puisqu’il a expressément indiqué qu’il pourrait être amené à réexaminer sa position en fonction de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement.
C’est dans ce contexte que la loi de finances pour 2020 a introduit la seconde phase de cette réforme. Cette deuxième étape consiste, pour les 20% de foyers qui sont restés pleinement imposés à la taxe d’habitation jusqu’en 2020, en une exonération progressive et sans conditions de ressources à hauteur de 30% de la taxe d’habitation en 2021, 65% en 2022 et enfin 100% à compter de 2023.
Cette exonération de plein droit porte non seulement sur les cotisations de taxe d’habitation proprement dites, mais également sur les taxes annexes qui figurent sur le même avis d’imposition (taxes spéciales d’équipement et taxe Gemapi), à l’exception de la contribution à l’audiovisuel public, qui reste due par les contribuables dont le logement est équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé.
Enfin, il est utile de rappeler que l’exonération de taxe d’habitation ne vise que les résidences principales. Les résidences secondaires et les locaux meublés occupés par les personnes morales exonérées de la cotisation foncière des entreprises resteront donc pleinement imposés à la taxe d’habitation, qui est renommée «taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale» (THRS).
À compter de 2023, les propriétaires devront déposer une déclaration spécifique visant à informer les services fiscaux de la nature de l’occupation de leurs locaux, afin de leur permettre d’établir, le cas échéant, la THRS et la taxe sur les logements vacants.
