Fin de la date limite du 1er février pour opter pour le régime réel et prolongement du dispositif Censi Bouvard : 2022 débute par deux bonnes nouvelles sur le front de la location meublée. L’analyse de Maud Velter, co-fondatrice et directrice associée de Jedeclaremonmeuble.com.
En ce début d’année, voici quelques bonnes nouvelles pour les loueurs en meublé.
La loi de finances pour 2022 leur permet désormais de bénéficier d’un délai plus long pour opter pour le régime réel BIC, ce dernier étant généralement beaucoup plus intéressant fiscalement que le régime micro-BIC.
Par ailleurs, le régime Censi Bouvard a été une nouvelle fois prolongé permettant ainsi aux propriétaires LMNP qui investiront dans des résidences de services d’ici le 31 décembre 2022 de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le point sur ces bonnes nouvelles.
Option pour le régime réel : un allongement du délai bienvenu pour les loueurs en meublé
En location meublée, les recettes locatives sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les propriétaires ont le choix entre le régime micro-BIC (abattement forfaitaire de 50% et donc imposition sur la moitié des recettes) et le régime réel (déduction de toutes les charges et amortissement du logement, du mobilier et des gros travaux, ce qui permet en principe de ne pas payer d’impôts pendant plusieurs années). Le régime micro-BIC s’applique par défaut, si les recettes locatives sont inférieures ou égales à 72.600 euros, mais l’investisseur a aussi la possibilité d’opter volontairement pour le régime réel.
L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a prévu l’allongement de ce délai. Jusqu’à présent, les propriétaires relevant de plein droit du régime micro-BIC devaient opter pour le régime réel d’imposition avant le 1er février de la première année au titre de laquelle ils désiraient relever de ce régime. Désormais, ils pourront opter jusqu’à la date limite de dépôt de leur déclaration personnelle de revenus (déclaration n° 2042). Autrement dit, ceux qui veulent être soumis au régime réel au titre de l’année N peuvent exercer leur option dans le délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus touchés au titre de N-1, c’est-à-dire jusqu’en mai-juin de l’année N (au lieu de le faire avant le 1er février de l’année N).
Cette modification peut sembler mineure, mais en pratique ces quelques mois de plus, sont importants. C’est généralement dans ce délai que les propriétaires loueurs en meublé prennent conscience que le régime réel serait plus intéressant pour eux. En effet, dans la grande majorité des cas, c’est au moment de leur déclaration de revenus que les propriétaires s’aperçoivent que le régime micro-BIC ne leur est pas favorable, étant imposable sur la moitié de leurs recettes locatives alors qu’en déclarant au régime réel, ils pourraient échapper à toute imposition.
L’option pour le régime réel d’imposition ne semble toujours pas soumise à une forme particulière. Il convient donc d’établir une déclaration sur papier libre, datée et signée par l’exploitant et adressée au service des impôts des entreprises (SIE) du dossier professionnel.
Le dispositif Censi Bouvard une nouvelle fois prolongé
Autre bonne nouvelle pour les investisseurs en meublé, l’article 74 de la loi de finances pour 2022 a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 la possibilité de bénéficier du dispositif Censi Bouvard.
Rappelons que ce dernier permet aux loueurs en meublé non-professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en investissant dans un logement neuf, en VEFA ou encore faisant l’objet d’une réhabilitation, dans une résidence de services (hors résidence de tourisme).
