Dans le monde des affaires, il existe plusieurs types d’entreprises : les grandes, les moyennes et les petites. Elles sont dotées chacune d’un statut comme la SAS et la SARL. Ces régimes sociaux confèrent à chaque entreprise une identité. Une structure commerciale portant le statut de SARL possède de nombreuses particularités. Les étapes de sa création diffèrent également. Ce sont des concepts et des paramètres que vous devez connaître si vous voulez traiter avec ce genre d’entreprise ou en devenir une.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La définition SARL est simple. Une SARL est en réalité une Société A Responsabilité limitée. Elle est constituée d’un ou plusieurs associés (personnes physiques ou personnes morales). Ces derniers ne supportent les pertes de l’entreprise qu’à la hauteur de leurs apports. Le capital social de l’entreprise est, en effet, divisé en plusieurs parts sociales égales. La SARL reste une entreprise commerciale, quel que soit son objet. Sa responsabilité est limitée et elle peut être créée à partir d’un seul membre associé. C’est un statut pour lequel plusieurs porteurs de projet optent lorsqu’ils se lancent dans le commerce, à cause de ses nombreux avantages.
Les caractéristiques d’une SARL
Une SARL est une forme d’entreprise très courante sur le marché. Elle est caractérisée par plusieurs facteurs essentiels.
Le capital social
La SARL doit disposer à sa création d’un capital social dont le montant est fixé librement dans les statuts. Aucun montant minimum n’est donc requis. C’est d’ailleurs pour cela que beaucoup d’investisseurs adoptent ce type de statut pour leurs projets. Le capital peut être variable et il n’existe aucune limite de base. Les associés de la SARL ont la possibilité de réaliser des apports sous différentes formes. Ils peuvent être en numéraire, en nature ainsi qu’en industrie. La toute dernière forme d’apport n’influe pas sur la formation du capital social, tandis que l’apport en nature, si. Un commissaire aux apports est requis pour ce genre de contribution au capital sauf si les biens apportés n’excèdent pas une valeur de 30 000 €. Vous pouvez aussi vous passer du commissaire aux apports si les apports en nature n’atteignent pas la moitié du capital social.
Les formalités
La création d’une SARL est loin d’être compliquée. Il suffit de remplir un certain nombre de formalités. Les membres fondateurs de l’entreprise doivent constituer un dossier de demande d’immatriculation. Ils doivent ensuite le déposer au centre de formalités des entreprises. Le dossier doit comprendre plusieurs documents dont :
- Un exemplaire des statuts signés de la main de tous les associés ;
- 3 exemplaires du formulaire MO remplis par le dirigeant de l’entreprise ou la personne mandatée ;
- Un certificat du dépositaire des fonds ;
- Une justification de l’occupation régulière des locaux du siège social ;
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports.
- L’acte de nomination du commissaire aux apports ; etc.
Chaque pièce est indispensable pour constituer le dossier final. Pour constituer une SARL, il faut aussi nécessairement rédiger des statuts qui devront comporter plusieurs informations. Elles renseignent sur les statuts de l’entreprise.
Le statut juridique
Le statut juridique de la SARL lui confère un certain nombre de libertés très appréciables. Elle dispose d’une responsabilité limitée et permet à l’entreprise de limiter ses charges légales tout en augmentant ses apports. On parle de responsabilité limitée lorsque la responsabilité des investisseurs se limite à leurs contributions dans l’entreprise. Ces derniers ne peuvent être tenus responsables de pertes supérieures à leurs contributions. Au cas où la société fait faillite, cela permet de limiter les pertes et l’impact sur les finances individuelles de chacun des partenaires. Les gérants de SARL sont également protégés contre la responsabilité personnelle. Il est impossible de saisir leurs biens pour rembourser des pertes orchestrées par l’entreprise.
Le régime fiscal
Le régime fiscal de la Société A Responsabilité Limitée est l’impôt sur société (IS). Par contre, elle peut choisir d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à sa création avec certaines conditions. L’IS est le type d’impôt s’appliquant aux sociétés composées de personnes morales. La société elle-même est imposée comme personne morale. En cas d’exonération, ils doivent payer une taxe à la hauteur de 3 % des dividendes non-réductibles du bénéfice. Depuis le 1er janvier 2019, le taux forfaitaire normal de l’impôt sur société est passé de 33,3 % à 31 %. En plus, le salaire du dirigeant de l’entreprise peut être déduit des résultats de l’entreprise.
Les associés
Dans une Société A Responsabilité Limitée, il doit y avoir au minimum un associé. Dans ce cas, on parle de SARL unipersonnelle ou encore EURL. Il peut y avoir en tout 100 associés au plus dans l’entreprise. En contrepartie de leurs investissements, ils reçoivent des parts sociales qui leur donnent droit à plusieurs privilèges comme :
- Le droit financier ;
- Le droit politique incluant un droit de vote en assemblée ;
- Le droit d’informations permanentes ; etc.
Les associés des SARL bénéficient de plusieurs droits, mais ils sont également dans l’obligation de respecter certains devoirs. Ils s’engagent à libérer tous les biens et/ou fonds qu’ils ont fournis lors de la création de la SARL. Ils sont également tenus du passif social, ceci dans la limite de leurs apports.
Quant à la direction de la SARL, elle est assurée par un gérant ou le collège de gérants (quand ils sont nombreux). La fonction du gérant est de représenter l’entreprise. Il dispose des pleins pouvoirs pour agir au nom de la société.
